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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26/02/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par les entreprises CSR CONCEPT STORE (GOVO) et CSR PARIS 15, notamment des prestations liées à la gestion et réservation pour auto-écoles.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de CSR CONCEPT STORE (GOVO) ou CSR PARIS 15 implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et Services

Les services proposés incluent :

Les entreprises se réservent le droit de modifier à tout moment leur offre de services.

4. Prix et Paiement

4.1. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par :

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur.

4.3. Paiements en plusieurs fois

Paiement en 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa. Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquezici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

5. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées via le site internet ou directement auprès de l’entreprise. Une confirmation de commande sera envoyée par email.

6. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

7. Résiliation et Annulation

En cas de non-respect des obligations contractuelles, les entreprises se réservent le droit de résilier le contrat, après notification écrite au client.

8. Responsabilité

Les entreprises ne peuvent être tenues responsables des dommages indirects ou des interruptions de service dues à des causes externes.

9. Protection des Données Personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.govo.fr.

10. Force Majeure

Les entreprises ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

11. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation :