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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • CSR CONCEPT STORE (GOVO)
    Adresse : 4 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
    SIREN : 918135633
  • CSR PARIS 15
    Adresse : 114 Rue Saint-Charles, 75015 Paris
    SIREN : 984276808
  • GOVO COURBEVOIE (GOVO)
    Adresse : 1 Place Hérold, 92400 Courbevoie
    SIREN : 944909829
  • GOVO PARIS 17 (GOVO)
    Adresse : 24 Place Charles Fillion, 75017 Paris
    SIREN : 107755357

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par les entreprises CSR CONCEPT STORE (GOVO), CSR PARIS 15, GOVO COURBEVOIE (GOVO) et GOVO PARIS 17 (GOVO), établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à des élèves consommateurs.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de l’un de ces établissements (CSR CONCEPT STORE (GOVO), CSR PARIS 15, GOVO COURBEVOIE (GOVO) et GOVO PARIS 17 (GOVO)) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et Services

Les services proposés incluent :

  • La formation théorique (code de la route) et pratique à la conduite : permis B, conduite accompagnée, permis moto.
  • Les heures de conduite à l’unité et les formations Pass+.
  • La réservation en ligne des leçons et le suivi de la formation via le site et l’application GOVO.
  • Les autres prestations définies dans le contrat de formation remis à l’élève.

Les entreprises se réservent le droit de modifier à tout moment leur offre de services.

4. Prix et Paiement

4.1. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur.

4.3. Paiements en plusieurs fois

Paiement en 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa. Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquezici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

4.4. Paiement en 4 ou 10 fois avec Alma

Le règlement en 4 ou en 10 échéances est proposé par notre partenaire Alma SAS, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 839 100 575, agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d'établissement de paiement et de société de financement (almapay.com). Il est réservé aux particuliers majeurs, titulaires d’une carte bancaire valable pendant toute la durée du remboursement, et soumis à l’acceptation d’Alma, qui peut refuser une demande de financement. La première échéance est prélevée le jour de la commande, les suivantes chaque mois.

Le paiement en 10 fois, d’une durée supérieure à trois mois, constitue un crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Il est consenti sans intérêts ni frais pour l’élève (TAEG fixe : 0 %) : le coût du crédit est pris en charge par l’auto-école. L’élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit, qu’il exerce auprès d’Alma. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Si vous choisissez ce mode de paiement, vos données personnelles sont transmises à Alma pour l’étude de votre demande, la gestion de votre contrat et, le cas échéant, le recouvrement.

5. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées via le site internet ou directement auprès de l’entreprise. Une confirmation de commande sera envoyée par email.

6. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’élève qui s’inscrit à distance (site, application, téléphone) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’élève adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@govo.fr ou par courrier à l’adresse de son agence, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

Si l’élève demande expressément que sa formation débute avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter mais doit alors régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de [nom et adresse de l’agence GOVO] – hello@govo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formation commandée le : …
Nom de l’élève : …
Adresse de l’élève : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …

7. Résiliation et Annulation

Résiliation à l'initiative de l'élève. L'élève peut mettre fin à sa formation à tout moment, par écrit, sans avoir à justifier de motif. Les prestations déjà réalisées à la date de la résiliation lui restent dues ; les prestations non encore réalisées lui sont remboursées dans un délai de 30 jours. Les frais engagés de manière irréversible pour son compte avant la résiliation (constitution et dépôt du dossier, redevances versées à l'administration) restent à sa charge et lui sont détaillés.

Résiliation à l'initiative de l'auto-école. En cas de manquement grave de l'élève à ses obligations contractuelles, l'auto-école peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations payées et non réalisées sont alors remboursées dans le même délai de 30 jours.

Annulation d'une leçon. Le délai dans lequel une leçon peut être annulée ou reportée sans frais, et le montant éventuellement retenu au-delà de ce délai, sont indiqués dans le contrat de formation remis à l'élève avant son inscription. Ce montant ne peut excéder le prix de la leçon concernée. Une leçon annulée par l'auto-école est reportée sans frais pour l'élève.

8. Responsabilité

L'auto-école répond des dommages causés à l'élève par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations. Elle ne répond pas des faits qui ne lui sont pas imputables, notamment du fait d'un tiers, du fait de l'élève ou d'un cas de force majeure — en particulier des décisions relevant des services de l'État, telles que l'attribution des dates d'examen et les résultats des épreuves.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'auto-école en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

9. Protection des Données Personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité sur https://www.govo.fr/politique-de-confidentialite.

10. Force Majeure

Les entreprises ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de l’auto-école, l’élève consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’auto-école : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. L’auto-école reste tenue de répondre à toute réclamation écrite dans un délai de 2 mois.

Sociétés concernées et attestations d’adhésion : Médiation de la consommation.

12. Litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation :